Personne qualifiée

Les conditions pour être agréé(e) comme personne qualifiée sont décrites dans l’article 84 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 (partie 1 - partie 2).

Si vous répondez à ces conditions et que vous souhaitez être agréé(e) comme personne qualifiée, vous devez envoyer les documents suivants à l’adresse électronique: industry@afmps-fagg.be

  • une copie de votre (vos)  diplôme(s) ; tout diplôme obtenu à l'étranger doit être au préalable reconnu par l'instance compétente. Il s’agit du SPF Santé Publique, Cellule Mobilité Internationale des Professionnels de la Santé, Place Victor Horta 40 boîte 10, 1060 Bruxelles, Belgique. boîte 10, 1060 Bruxelles. Si vous avez des questions concernant la reconnaissance du diplôme, veuillez contacter l’instance compétente par mail: Info@sante.belgique.be
  • l’attestation de stage originale signée par la personne qualifiée responsable de la firme où vous avez accompli votre stage;
  • une copie de votre carte d’identité;
  • Le formulaire 65  dûment complété.

L’agrément ne peut être accordé que lorsque toutes les conditions mentionnées dans l'arrêté royal du 14 décembre 2006 (partie 1 - partie 2) sont remplies et que tous les documents demandés sont en notre possession. La demande doit contenir les documents demandés, de façon séparée (1 document = 1 fichier annexé).

Pour la vérification du dossier d'inscription de la personne physique en tant que personne qualifiée (QP) ainsi que la gestion subséquente du dossier comme l'octroi d'une dérogation lui permettant d'exercer la fonction de personne qualifiée pour plusieurs firmes GMP, par ou en vertu de l'article 12b/s, §T'/1, alinéa 2, Loi sur les médicaments, une redevance doit être payée.

Le montant de la redevance est de 1778,84 €. Ce montant fera l’objet d’une facture qui vous sera envoyée par l’AFMPS.

Contact

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
DG Inspection – Division Industrie/Cellule Gestion de dossiers/Habilitation aux personnes
Eurostation II, 6ème étage
Place Victor Horta, 40 bte 40
1060 Bruxelles

Numéro de téléphone général : +32 (0) 2 528 40 00

Email : industry@afmps-fagg.be

 

Last updated on 21/06/2019