Letter Of No Objection (LONO)

En vertu de l'arrêté royal du 12.04.1974, aucune autorisation d'importation ou d'exportation distincte n'est requise.

Des instances étrangères peuvent réclamer au titulaire d’autorisation un certificat officiel qui prouve qu’il est autorisé à importer des produits qui tombent sous l’application de l’A.R. du 12.04.1974 ou sous une réglementation étrangère similaire. Dans ce cas, une LONO peut être demandé à l’AFMPS.

 

Demande

Une LONO peut être demandée par un responsable dont le nom figure sur l’autorisation et par e-mail à substances_HAA@afmps.be en indiquant:

  • la substance/produit concerné(e) ;
  • la quantité ;
  • le numéro de l'autorisation (le cas échéant) ;
  • l'adresse de facturation.

 

Validité

Une LONO pour un produit pour lequel aucune autorisation n'est requise dans le cadre de l’arrêté royal du 12.04.1974 a une validité de maximum 3 ans.

Une LONO pour un produit pour lequel une autorisation est requise dans le cadre de l’arrêté royal du 12.04.1974 est valable jusqu'à la date de fin de cette autorisation.

Une LONO peut être utilisée pour plusieurs importations jusqu'à la date d'échéance.

 

Rétribution:

Toute LONO délivrée est soumise à une rétribution. Celle-ci s’élève actuellement à 57,32 € et est indexée chaque année.

Ce montant sera facturé une fois la LONO délivrée. C’est pourquoi, il est également demandé de confirmer l’adresse de facturation dans l’e-mail de demande.

 

Contact

substances_HAA@afmps.be

 

Last updated on 03/12/2019