Letter Of No Objection (LONO)

La Cellule Précurseurs accorde 2 types de LONO pour les firmes ayant un agrément/enregistrement
 
 - Letter Of No Objection pour importation ou exportation d’un produit déterminé (réglementé ou pas)
Il s’agit d’une déclaration selon laquelle nous spécifions que le produit concerné n’est pas sujet à une autorisation d’importation ou d’exportation conformément aux dispositions  du règlement (CE) n° 111/2005 du conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les Pays Tiers.
La période de validité d’une LONO pour importation ou exportation d’un produit déterminé est variable mais ne dépasse jamais 1an.
 
- Letter Of No Objection pour exportation de mélange contenant les substances réglementées (cat.2 ou cat.3)
Il s’agit d’une déclaration selon laquelle nous spécifions que le mélange contenant les substances réglementées cat.2 ou Cat.3 n’est pas sujet à une autorisation d’exportation conformément aux dispositions  du règlement (CE) n° 111/2005 du conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l’Union et les Pays Tiers.
Actuellement, les règlements sur les précurseurs ne précisent pas de seuil de substances réglementées dans les mélanges. La décision d’accorder une LONO  est prise au cas par cas après avoir examiné la composition du mélange, le conditionnement, le prix, la destination et si la substance réglementée peut être extraite facilement.
La validité d’une LONO pour exportation de mélange  est maximum 3 ans.
 
Rétribution
La redevance pour toute LONO attribuée est de : 72,61€ et sera indexée chaque année.
Veuillez noter que ce montant ne doit pas être payé de manière anticipative mais sera facturé une fois la LONO délivrée.
 
Contact
La demande de LONO peut être envoyée par courrier ou par e-mail à :
Agence Fédérale des médicaments et des Produits de Santé  
DG Inspection - Cellule Précurseurs
Place Victor Horta 40 boîte 40
1060 Bruxelles
Last updated on 07/08/2019