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Commission d'évaluation pour les dispositifs médicaux

La Commission d’évaluation pour les dispositifs médicaux a été instaurée pour fournir des avis concernant le statut et la classification des dispositifs médicaux ainsi que les mesures appropriées à prendre suite à la notification d’incidents survenus avec des dispositifs médicaux. Elle donne également des avis sur les investigations cliniques avec des dispositifs médicaux.

Commission mixte - Chambre pour les produits à usage humain

La Chambre pour les produits à usage humain de la Commission mixte a été instaurée pour émettre des avis sur les dossiers de produits pour lesquels il y a un doute quant au statut - médicament, supplément alimentaire, cosmétique, biocide, nutriment, produit de consommation courante - et pour rédiger des avis dans le cadre de l’établissement de lignes directrices par la Ministre.