Une lettre de non-objection (LONO), également connue sous le nom de "No Objection Certificate" (NOC), est une déclaration confirmant que des substances ne sont pas soumises à une licence d'importation ou d'exportation.
La cellule Précurseurs fournit quatre types de LONO :
- Une LONO pour les substances non classifiées
Cette déclaration confirme que les substances non classifiées d'une entreprise, qu'elles soient enregistrées ou non, ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir une licence d'importation ou d'exportation. La période de validité de cette LONO est d'un an maximum.
- Une LONO pour l'importation de substances classifiées
Cette déclaration confirme que les substances classifiées de catégorie 2, 3 et/ou 4 provenant d'une entreprise enregistrée ou non enregistrée sont exemptées de licence d'importation. Cette LONO a une validité d'une transaction, ou d'un an au maximum.
- Une LONO pour l'exportation de substances de la catégorie 3
Cette déclaration confirme que les substances classifiées de catégorie 3 d'une entreprise, qu'elle soit enregistrée ou non, ne sont pas soumises à une autorisation d'exportation. La période de validité de cette LONO est d'un an maximum.
- Une LONO pour l'exportation de mélanges contenant des substances de catégorie 2 ou 3
Cette déclaration confirme qu'un mélange contenant des substances classifiées de catégorie 2 ou 3, provenant d'une entreprise, qu'elle soit enregistrée ou non, est exempté de l'obligation d'obtenir une autorisation d'exportation. Chaque demande de LONO est évaluée individuellement, car aucun seuil n'a été fixé pour les précurseurs de drogues présents dans les mélanges. La décision d'accorder ou non une LONO est prise au cas par cas, après évaluation de la composition du mélange, de l'emballage, du prix, de la destination et de la faisabilité de l'extraction de la substance classifiée. La période de validité de cette LONO est de 3 ans maximum.
Rétribution
La redevance pour toute LONO attribuée est de € 88,58 et sera indexée chaque année.
Veuillez noter que ce montant ne doit pas être payé de manière anticipative mais sera facturé après la délivrance de la LONO.
Demande
La LONO peut être demandée par e-mail à drugprecursor@afmps.be en indiquant :
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le type de LONO demandé et le cas échéant :
- la substance et la quantité
- le numéro de l'agrément ou l'enregistrement le cas échéant
- l'adresse de facturation
- le nom de l'entreprise
- le numéro TVA
- l'adresse du siège social