Demande de modification d'une autorisation matière première

En raison de changements internes aux titulaires d'autorisations ou en raison de développements scientifiques, il peut être nécessaire de modifier (réviser) une autorisation matière première existante. Une distinction est faite entre deux types de révision :

(1) Révision majeure :
Le changement a un impact sur la partie I de l'autorisation existante. 
par ex: changement du nom de la matière première, de la référence analytique, de la date de péremption, du numéro d'entreprise, des exigences d'étiquetage, des conditions de conservation, ...
La révision majeure est facturée séparément comme une nouvelle demande. 

(2) Révision mineure :
Le changement n'affecte que la partie II de l'autorisation existante.
par ex: changement de raison sociale, changement ou ajout de producteur / fournisseur, suppression ou ajout d'étiquettes et / ou de formats d'emballage, .....
La révision mineure n'est pas facturée séparément et entre dans le coût global de la redevance annuelle relative à la gestion des autorisations générales. 

Le traitement d'une demande de modification suit le même chemin que celle d'une nouvelle demande, tel que décrit ci-dessus.

Dernière mise à jour le 30/03/2021