Le 10/09/2014, la Commission européenne a adopté et publié les propositions de révision de la législation européenne sur les médicaments à usage vétérinaire et les aliments médicamenteux pour les animaux.
1. Projet de législation pour les médicaments à usage vétérinaire
La Commission a pour objectif, avec le projet de législation pour les médicaments à usage vétérinaire, de mieux répondre aux besoins du secteur vétérinaire.
Le nouveau projet est un règlement qui remplacera la directive 2001/82.
Le règlement proposé vise à simplifier les règles et à stimuler le développement de nouveaux médicaments à usage vétérinaire dans l'Union européenne. L'objectif de réduction de la charge administrative couvre les procédures d'autorisation et la pharmacovigilance pour les médicaments à usage vétérinaire.
Dans la réglementation, il y a aussi des propositions pour encourager le développement de médicaments pour les espèces mineures, comme les abeilles, chèvres, dindes, chevaux etc. Les règles pour la cascade ont également été adaptées.
En résumé le projet vise les objectifs suivants:
• accroître la disponibilité des médicaments à usage vétérinaire;
• réduire la charge administrative;
• stimuler la compétitivité et l'innovation en médecine vétérinaire;
• améliorer le fonctionnement du marché intérieur;
• traiter le risque pour la santé en suivant l'évolution de la résistance aux antimicrobiens.
La proposition ainsi que des informations générales sur cette proposition (par exemple le communiqué de presse, l'analyse d'impact, les rapports de réunion des parties prenantes et des réunions d'experts) sont disponibles sur le site web de la Commission européenne:
http://ec.europa.eu/health/veterinary-use/rev_frame_index_en.htm
2. Projet de législation sur la production, le commerce et l'utilisation des aliments médicamenteux.
Le règlement proposé remplacera la directive 90/167 / CEE concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments médicamenteux. Le but de ce règlement est d'harmoniser, au niveau européen, les normes pour la production et le commerce ainsi que l’utilisation des aliments médicamenteux.
Les règles proposées font en sorte qu’un aliment médicamenteux ne peut être fabriqué que par des fabricants agréés et sur base de médicaments à usage vétérinaire autorisés. Pour éviter le développement et la dispersion de la résistance aux antimicrobiens, des mesures ont été prévues comme l'interdiction de l'utilisation des aliments médicamenteux en tant que promoteurs de croissance ou en usage préventif. Il y a en outre des limites proposées pour les résidus de médicaments dans l'alimentation à usage vétérinaire.
La proposition permettra également de développer des aliments médicamenteux pour les animaux de compagnie (par ex souffrant de maladies chroniques) de façon à ce que les animaux de compagnie puissent être traités facilement avec des aliments médicamenteux innovants.
La proposition ainsi que des informations générales sur cette proposition (par exemple le communiqué de presse, mémo questions / réponses) sont disponibles sur le site web de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/food/food/animalnutrition/labelling/medicated_feed_en.htm
Contact: infovet@fagg-afmps.be